Qui écrit ce dossier ?
Je suis pilote de ligne (ATPL) depuis une vingtaine d'années (jet d'affaires, Falcon 2000LX) et ancien instructeur de vol. Avant l'aviation, j'ai été infirmier pendant plusieurs années en cardiologie, soins intermédiaires cardio et urgences au CHUV de Lausanne. Sur un sujet comme l'inaptitude, ce double regard compte : je connais à la fois ce que représente une licence pour celui qui en vit, et la logique d'un dossier médical. Ce dossier réunit ce qu'il faut savoir avant de paniquer — et surtout avant de laisser filer un délai.
En bref
Une inaptitude médicale n'est presque jamais une fin définitive : beaucoup de cas sont temporaires ou débouchent sur une dérogation après examen complémentaire. Selon Fabian Voncken, pilote de ligne (ATPL) et ancien infirmier, l'erreur classique est de croire qu'un « non » de l'AME est sans appel. En réalité, l'autorité médicale nationale réétudie le dossier, et des voies de recours formelles existent — avec des délais stricts à ne pas manquer.
Inaptitude ne veut pas dire « cloué au sol pour toujours »
Le mot « inapte » tombe comme un couperet, mais il recouvre des réalités très différentes. Une visite médicale a trois issues : apte, apte avec restrictions (lunettes obligatoires, vol de jour, copilote requis, validité raccourcie…), ou inapte.
Et l'inaptitude elle-même se décline : temporaire — le temps de stabiliser une tension, de récupérer d'une opération, de compléter un bilan — ou définitive. La plupart des situations rencontrées en visite ne sont pas des exclusions sèches : ce sont des « pas maintenant » ou des « oui, mais sous condition ».
Point de rigueur. L'AME (médecin agréé) ne « punit » pas le pilote. Quand un critère réglementaire n'est pas rempli, il ne peut pas délivrer le certificat lui-même — ce n'est pas un refus arbitraire, c'est une limite de son périmètre. Le dossier remonte alors à l'autorité, qui a un pouvoir que l'AME n'a pas : accorder une dérogation.
Qui décide quoi : AME, centre (AeMC), autorité nationale
Trois niveaux de décision, à ne pas confondre.
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01
L'AME / le centre AeMC applique les normes. S'il constate qu'un critère n'est pas rempli, il transmet.
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02
L'autorité médicale nationale (section de médecine aéronautique) réétudie le dossier et peut déroger — c'est la revue interne, la « secondary review » prévue par le Part-MED.
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03
L'instance de recours / la justice administrative intervient si le pilote conteste la décision de l'autorité.
L'idée-force : déclaré inapte par un AME ≠ inapte pour toujours. Le vrai décideur en cas de litige, c'est l'autorité — pas le premier médecin rencontré.
La dérogation : la voie que les pilotes sous-estiment
La dérogation est le mécanisme le plus important — et le plus mal connu. Le principe : même si une norme n'est pas strictement respectée, l'autorité peut déclarer le pilote apte si l'aptitude à voler en sécurité est démontrée, souvent avec restrictions, examens complémentaires et suivi rapproché. C'est particulièrement vrai pour la vision, l'audition et certaines conditions cardiaques stabilisées.
Autrement dit : le non-respect d'une norme n'écarte pas systématiquement le candidat. Des dérogations peuvent être accordées après évaluation complémentaire, lorsque l'aptitude à voler en sécurité est démontrée — ces décisions relevant du centre aéromédical, du médecin agréé ou de l'autorité, selon le cas. C'est le mécanisme de flexibilité prévu par le Part-MED (Règlement UE 1178/2011).
Les recours formels : des délais qu'on ne rattrape pas
Au-delà de la dérogation — qui est une demande — il existe des recours contre une décision d'inaptitude. Le point critique, c'est le délai, et il change selon le pays.
France. En France, la contestation d'une décision d'inaptitude passe par le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Base légale : articles R6511-8 et suivants du code des transports, créés par le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023. (L'article D424-2 du code de l'aviation civile, encore souvent cité, est abrogé depuis cette date.)
Le recours est formé dans un délai de deux mois, et l'article R6511-10 ajoute une précision décisive : « L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. » Un pilote qui ne saisit pas le CMAC verra son recours devant le juge irrecevable.
Attention au point de départ : l'article D6511-25 3° fait courir ces deux mois « suivant la date de la décision », et non sa notification. Mais l'article R421-5 du code de justice administrative tempère : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Si votre notification est muette sur les voies et délais de recours, le délai ne vous est pas opposable.
Après la décision du CMAC, la saisine du juge administratif obéit à un délai distinct : deux mois à compter de la notification (R421-1 CJA). Ce ne sont pas « deux mois puis deux mois » d'une même séquence : ce sont deux délais de nature différente, avec des points de départ différents.
Peut-on voler pendant la procédure ? En principe non : le recours n'a pas d'effet suspensif, et MED.A.020 a) interdit d'exercer les privilèges dès qu'on a connaissance d'une diminution d'aptitude. Il existe une exception, étroite : l'article D6511-25 4° alinéa 2 permet au médecin-chef d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur, « en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne », de déclarer l'intéressé apte pour une durée maximale de quarante-cinq jours, jusqu'à la décision du CMAC. Ce n'est pas un droit : c'est une faculté du médecin, et elle est rattachée aux demandes de dérogation.
- Belgique, Suisse, Luxembourg. Chacun a son propre délai — à ne pas confondre avec le système français. Le détail est dans le tableau ci-dessous.
Le circuit pays par pays (BE / FR / CH / LU)
Le certificat EASA est commun aux quatre pays, mais l'instance qui tranche l'inaptitude et le délai de recours changent selon le pays. Le réflexe sûr, ici plus qu'ailleurs : partir du portail officiel de votre autorité, jamais de coordonnées glanées sur un forum.
France
Décision réexaminée par le Pôle Médical du personnel navigant (DSAC / DGAC). Dérogations et appels devant le CMAC (Conseil Médical de l'Aéronautique Civile), puis Tribunal administratif et, en dernier ressort, Conseil d'État.
Délais : 2 mois à compter de la date de la décision (CMAC — préalable obligatoire) ; puis 2 mois à compter de la notification (juge administratif).
Belgique
Revue par la DGTA / BCAA (SPF Mobilité).
En Belgique, la contestation d'une décision d'inaptitude passe par la Commission de recours. Le recours est adressé au Directeur général par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception de la décision (arrêté royal du 12 juillet 2013, art. 11 §2). Il n'est pas suspensif : dès la remise du refus, vous vous abstenez d'exercer les privilèges de votre licence (art. 11 §1 et art. 51). Vous disposez ensuite de 15 jours à partir de l'introduction du recours pour adresser un rapport réfutant les motifs invoqués (art. 11 §4).
La commission comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone (art. 7). Elle rend un avis : c'est l'évaluateur médical qui délivre ou refuse le certificat (art. 12). Le recours en annulation devant le Conseil d'État (60 jours) ne vient qu'ensuite, contre la décision finale — et il juge la légalité, pas votre aptitude.
Suisse
Revue par la Section de médecine aéronautique de l'OFAC. Contre la décision (Verfügung) de l'OFAC, recours au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Délai : 30 jours (art. 50 PA).
L'enchaînement interne à l'OFAC en amont du contentieux est à confirmer sur bazl.admin.ch.
Luxembourg
Direction de l'aviation civile (DAC). Contre la décision de la DAC, recours devant le Tribunal administratif dans les 3 mois ; un recours gracieux préalable auprès de la DAC est possible, et l'appel se fait ensuite devant la Cour administrative sous 40 jours.
Le délai de 3 mois ne court pas de la simple notification : il court à partir du moment où la décision a été portée à votre connaissance et où vous avez été instruit sur les voies de recours (RGD du 8 juin 1979, art. 7 et 14). Si la décision ne mentionne pas les voies de recours, le délai ne démarre pas.
Le recours gracieux suspend le délai, mais la suspension est plafonnée : si plus de trois mois s'écoulent sans nouvelle décision, le délai contentieux repart à l'expiration du troisième mois (loi du 21 juin 1999, art. 13(3)).
Le parcours interne à la DAC est à confirmer sur dac.gouvernement.lu.
Qui réexamine l'inaptitude et comment contester (par pays)
| Pays | Autorité qui réexamine | Dérogation possible ? | Recours contentieux | Délai clé |
|---|---|---|---|---|
| 🇫🇷 France | Pôle Médical du personnel navigant (DSAC) | Oui, via CMAC | CMAC → Tribunal administratif → (Conseil d'État) | 2 mois à compter de la date de la décision (CMAC, préalable obligatoire) ; puis 2 mois à compter de la notification (juge administratif) |
| 🇧🇪 Belgique | DGTA/BCAA | Oui (autorité) | Commission de recours ; puis Conseil d'État (annulation) | 30 jours (Commission de recours) |
| 🇨🇭 Suisse | Section de médecine aéronautique, OFAC | Oui (autorité) | Tribunal administratif fédéral (TAF) | 30 jours (art. 50 PA) |
| 🇱🇺 Luxembourg | Direction de l'aviation civile (DAC) | Oui (cadre Part-MED) | Tribunal administratif → Cour administrative | 3 mois (recours gracieux possible, suspensif dans la limite de 3 mois) |
Le certificat médical EASA est commun aux quatre pays ; seules l'instance nationale qui tranche et les délais diffèrent. Vérifiez toujours le délai exact sur la notification que vous recevez et partez du portail officiel de votre autorité.
Le volet financier : et si l'inaptitude dure ?
Pour un pilote professionnel, une inaptitude n'est pas qu'un problème médical : c'est un problème de revenu. C'est là qu'intervient l'assurance perte de licence (loss of license), qui verse une indemnité en cas de suspension temporaire ou de retrait définitif du certificat de classe 1 pour raison de santé.
- Le marché francophone est structuré. En France, des acteurs comme l'APPN (association de prévoyance gérée par des navigants) et des courtiers spécialisés (SAAM Verspieren) couvrent ce risque depuis des décennies. Cités ici à titre d'illustration de l'existence du marché — ce n'est pas une recommandation.
- Principe de tarification : plus on souscrit tôt, plus c'est avantageux, car le barème dépend de l'âge.
Reprendre après une inaptitude temporaire
La levée d'une inaptitude temporaire suit un chemin logique :
Traiter ou stabiliser la cause de l'inaptitude.
Fournir les pièces : comptes-rendus, avis de spécialiste, examens complémentaires.
Nouvelle évaluation par l'AME ou par l'autorité.
Deux constantes, qui valent aussi pour la visite médicale elle-même : l'honnêteté du dossier, et le fait que l'AME est un allié, pas un adversaire. Un dossier complet et sincère est ce qui fait avancer une demande de dérogation ; une omission découverte plus tard est ce qui la coule.
Questions fréquentes
Une inaptitude est-elle forcément définitive ?
L'AME a refusé mon certificat : c'est sans appel ?
C'est quoi une dérogation ?
Combien de temps ai-je pour contester ?
Puis-je continuer à voler pendant la procédure ?
Existe-t-il une aide financière si je perds ma licence ?
Une inaptitude classe 1 me prive-t-elle aussi de la classe 2 ?
La prévention, l'autre bout du problème
Une inaptitude liée à l'audition ou au cœur ramène à la prévention — c'est-à-dire à ce qu'on peut encore faire avant que le sujet arrive sur la table de l'AME.
- Protéger son audition en vol Le bruit du cockpit, ses effets sur l'audition, et la protection (passif, bouchons, casques ANR).
- Décoder son audiogramme À venir
- Monoxyde de carbone en cabine À venir